Toute personne utilisant les services de Chémoi sur le site www.permis-de-construire.fr
accepte les conditions générales établient ci-dessous.
Les services proposés
La société Chémoi intervient dans:
La constitution totale des dossiers de permis de construire et demande de travaux avec suivi jusqu'à
l'acceptation de celui-ci autre que ceux ayant pour restriction "l'obligation de recourir à un architecte" (loi du 3/01/1977).
- Dans le cas où tout les renseignements donnés par le client et détenus par Chémoi n'aurait pas suffit à justifier de
l'obligation de recourir à un architecte, la société Chémoi est dégagée de toutes responsabilités et le client devra
consulter un architecte pour la suite de son dossier.
La création de tous plans, esquisse, perspectives quelque soit la grandeur. (hors dépôt de dossier permis de construire
ou demande de travaux)
Les conseils d'agencement d'espace avec esquisse, plans et visualistion perspective. Les plans intérieurs seront
supervisés par le maître d'oeuvre ou toutes personnes habilités à le faire pour leur conception.
Nos plans ne peuvent en aucun cas servir de plan d'exécution. Il n'y a aucun schéma structurel, technique, de plans
au 1/50eme, et aucune composition technique de structure (exemple: poutrelle, hourdis, linteau, hauteur des semelles, plot
d'ancrage...)
Par contre, ils peuvent être remis à l'entrepreneur, le constructeur, le maître d'oeuvre... qui étudiera la conception
technique de l'ouvrage.
Responsabilité de chacune des parties
Chémoi n'est pas maître d'oeuvre, ni coordinateur de travaux, n'est pas lié à la construction de votre bâtiment.
Par contre, le maître d'oeuvre se doit vérifier à ce que le concepteur du bâtiment (entreprise, entrepreneur ou
autoconstructeur) a les garanties décennales et souscrire impérativement à une dommage ouvrage pour leur sécurité.
Chémoi intervient en tant que dessinateur et conseiller et à toutes les assurances nécessaires dans ce sens.
Chémoi a une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de la non-acceptation du dossier du permis de
construire ou de la demande de travaux par les services administratifs.
Le client a pour obligation :
- Toutes les données transmises à Chémoi doivent être exactes
- Donner tout les renseignements en sa possession qui pourrait mettre en défaut la validation du dossier
Dans tous les cas, si la responsabilité de Chémoi peut être retenue, le montant du dédommagement ne pourra excéder
les sommes versées par le client.
Dans le cas où le permis serait refusé par les organismes administratifs pour non conformité, et que les documents remis
par le client sont exacts at qu'aucune information n'avait été dissimulé auparavant, . Elle Chémoi s'engage a refaire un
dossier gracieusement.
Délais
A partir du moment où le client a validé l'avant projet, et qu'il ne reçoit pas son dossier au bout de 30 jours, le client peut
annuler sa commande de prestation (courrier avec A/R) et se verra rembourser son accompte.
L'avant projet est la reproduction fidèle des esquisses avec ou sans modification à la demande du client que celui-ci
devra valider avant la constitution totale du dossier.
Commande
Pour toutes demandes de service, le client aura un devis.
Ce devis devra être accepté avant toutes réalisations.
Le règlement des 20% d'accompte se fera le jour de la visite par chèque, espèce, CB ou paypal ou virement.
A la fin de la réalisation du dossier, le client aura un dossier identique a celui qui sera remis en mairie.
Il paiera le restant dû à cette occasion. Sans règlement, aucun dossier ne sera remis.
Confidentialité
La société Chémoi s'engage à ne divulguer aucune information de ses clients.
Paiement
Il n'y a aucun paiement sur le site pour votre sécurité.
Réserve
La société se réserve le droit de refuser certains dossiers sans aucune justification.
le site internet
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