Un petit rappel Bref : et pour plus de détails,
Déclaration préalable pour :
-Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
- Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres
- habitation de loisir d'une surface de plancher supérieure à 35 m²
les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type (hors éoliennes)
- D’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
- D’une hauteur supérieure à 12 mètres et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²
Les piscines
- Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont
la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol
Chassis et serre
- Dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même
unité foncière inférieure à 2 000 mètres carrés
Les murs
- D’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres
- Quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle et coeur de
parc national (ou futur parc national)
les clôtures
- Situées dans secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans
une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou
un site classé, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme
Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol
- Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au dessus du
sol peut dépasser 1.80 mètres
- Dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur
- Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés en parc national et les parcs nationaux
Autres travaux et changements de destination sur construction existante
En zone Urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un Plan d’Occupation des Sols ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au delà de 170 m² .
les changements de destination
- Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade
les autres travaux
- Les travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur