Elle stipule votre engagement à respecter cette nouvelle loi énergétique RT2012. Cette attestation est délivrée en fonction des différents matériaux de construction et matériels que vous allez prévoir pour votre construction (le thermisien peut conseiller si vous n'avez aucune idée des matériaux à employer).
Vous pouvez la faire seul si vous le pouvez ou demander à un organisme spécialisé de la remplir (thermicien ou toute personne possèdant les logiciels de calcul comme nous pouvons en voir sur le internet)
de fin de chantier
Elle est obligatoirement réalisée par un diagnostiqueur, un organisme agrée ou un architecte
Directement chez vous, il constatera en visuel le respect de la règlementation énergétique.
Il effectue un test de perméabilité à l'air.
Il vous remet votre attestation si les tests snt conformes sinon vous devez corriger les points négatifs et refaire le test.
pour la dépose du permis de construire. remise du dossier en mairie.
(exemple pour une maison neuve 250€,
pour les rénovations, c'est sur devis).
Nous nous entretenons directement
avec le thermicien afin que tout vos
choix de matériaux et de chauffage
soit conformes à l'attente de la
règlementation RT2012.
A l'issue, nous faisons l'attestation
et nous le joignons à votre dossier
pour la remise en mairie.
Un dossier supplémentaire sera remis au diagnostiqueur pour l'attestation de fin de chantier.
Ce dossier pourra être modifié en cours de chantier (matériaux et chauffage tant que les indices rt2012 reste bon..
Arles et alentours
Nous joindre
06.58.83.62.94
L'attestation dépôt de permis : Pour les maisons neuves et les extensions 250 € avec la totalité des relevés BBIO et CEP + conseils.
Pour les rénovations : sur devis.
Toute société peut effectuer une demande d'agrément de démarche qualité Annexe VII. Cette demande est évaluée par une commission à laquelle Effinergie participe. Tous les éléments à fournir sont détaillés dans l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
** L'établissement de cette attestation revient aux seuls professionnels cités par l'article R.111-20-4 du code de la construction
- Un contrôleur technique habilité à cet effet
- Un diagnostiqueur DPE exclusivement lorsque le projet porte sur la construction d'une maison
individuelle ou accolée
- Un organisme "certificateur" dans le cadre de la délivrance d'un label de "haute performance
énergétique"
- Un architecte
